FAQ

Réponse

C’est à l’article 9-0.00 de la convention collective que débute la procédure de grief. Déposer un grief n’est pas une décision facile à prendre pour plusieurs personnes. On ne veut pas faire de trouble, on a peur de se mettre en froid avec notre supérieur ou on ne veut pas porter une étiquette…

Regardons la question sous un autre angle. La convention est un contrat de travail négocié entre la partie syndicale et AUSSI, la partie patronale.

La première étape, lorsqu’on a un litige au travail, en vertu de la convention collective, c’est d’en discuter avec notre supérieur immédiat. Dans le cas où la situation n’est pas corrigée, la procédure de grief peut être enclenchée.

Déposer un grief ne veut pas forcément dire que votre litige sera entendu devant un arbitre. La convention prévoit que le syndicat et la commission doivent tenter de trouver un règlement avant l’arbitrage.

Toutefois, déposer un grief, dans les 30 jours suivants votre litige, est essentiel pour préserver vos droits. Si vous ne le faite pas et que 31 jours plus tard vous décidez de dénoncer votre litige, le syndicat pourra bien entendu vous défendre mais sans le levier de grief qui pèse dans la balance, votre cause risque de ne pas avoir beaucoup de poids lors des négociations.

Un grief sert à entamer une négociation. Le syndicat et la commission se rencontre sporadiquement afin de tenter de trouver des règlements aux griefs qui sont déposés. Si une entente survient, vous pourrez retirer votre grief et vos droits seront rétablis.

Réponse

Pour comprendre les différents articles de la convention collective, il est essentiel de bien déterminer quel est le statut de chaque personne.

Personne salariée à l’essai (Article 1-2.17)

C’est le statut d’une personne salariée qui a obtenu un poste régulier mais qui n’a pas encore terminé sa période d’essai de 60 jours ou 90 jours ou 9 mois (Article 1-2.15). Cette personne n’a pas le statut de personne salariée régulière tant que la période n’est pas complétée et réussie.

Personne salariée permanente (Article 1-2.18)

En résumé, c’est le statut acquis par la personne salariée régulière qui a complété 2 années de service actif à la commission dans un poste à temps complet. Dans l’article de la convention, il y a toutefois des conditions supplémentaires qui peuvent venir influencer cette période.

Personne salariée régulière (Article 1-2.19)

C’est le statut de la personne salariée ayant complété la période d’essai prévue et qui occupe un poste régulier à la commission.

Personne salariée temporaire (Article 1-2.20)

En résumé, c’est le statut de la personne salariée qui est embauchée pour effectuer un travail déterminé lors d’un surcroît temporaire de travail ou d’un événement imprévu pour une période n’excédant pas 20 semaines, à moins d’entente écrite avec le syndicat. La personne salariée temporaire qui est mise à pied est inscrite à la liste de priorité d’embauche dans la mesure où elle répond aux conditions prévues à cette liste. Pour voir toutes les conditions supplémentaires de ce statut, il faut se référer à l’article 1-2.20 de la convention.

Réponse

Dans le Plan de classification des emplois de soutien, préparé par la partie patronale négociante à l’échelle nationale, après consultation de la partie syndicale négociante à l’échelle nationale, pour « les catégories des emplois de soutien technique et paratechnique, de soutien administratif et de soutien manuel », édition du 10 novembre 2015 ainsi que l’annexe concernant les emplois exclusifs à certaines commissions scolaires, édition du 3 mai 2000, et toutes modifications ou nouvelles classes d’emplois qui pourraient être ajoutées pendant la durée de la convention. (Article 1-2.22)

Réponse

La manière d’attribuer les heures offertes en surcroit est prévue par la convention collective 2015-2020, Pour répondre à cette question il faut, dans un premier temps, suivre la séquence prévue selon votre secteur d’activité soit :

  • Secteur général (Article 7-1.15)
  • Secteur de l’adaptation scolaire (Article 7-1.19)
  • Secteur du service de garde (Article 7-1.21)

Selon votre secteur d’activités, la séquence diffère. Il est important, ensuite, de connaitre le statut des personnes visées. Sont-elles régulières, temporaire provenant de la LPE, chapitre 10-2.00 ou à l’essai ? La séquence est déterminée selon le statut d’emploi de la personne.

Si vous croyez que des heures en surcroît auraient dû vous être offertes et qu’une autre personne les a obtenues, la première démarche à faire est d’en parler à votre direction d’établissement. Si votre direction a commis une erreur et ne rétabli pas la situation, communiquez avec nous. Nous tenterons dans un premier temps de faire respecter la séquence prévue par la convention et s’il n’y a pas d’autres alternatives, nous déposerons un grief qui protègera vos droits.