Arrangements locaux

Depuis la convention 2000-2002, seuls les arrangements signés à cette date sont en vigueur et il n’est, depuis ce temps, plus possible d’en négocier de nouveaux. Si les parties locales voulaient changer le sens, ajouter ou enlever un élément d’un arrangement local signé avant l’entrée en vigueur de la convention 2000-2002, cette nouvelle « entente » deviendra une adaptation locale (11-2.01).

À l’époque, cette clause a été obtenue en échange de compromis historiques. Il faut donc faire très attention de ne pas en perdre le bénéfice en raison du remplacement de celle-ci.